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II) Les modalités d’action des nouveaux acteurs des marchés de la PI

Écrit par Christian NGUYEN-VAN-YEN on . Rubrique: Articles

Un nouveau paysage source d’avantages compétitifs

La valorisation des brevets est une des raisons d’être des Offices de transfert de technologie (« TTO ») des Universités américaines et de leurs homologues qui se sont créés dans plusieurs pays, notamment la France. Dans le cadre des Investissements d’Avenir, des Sociétés d’Accélération du Transfert de Technologies (« SATT »), ont été créées avec comme feuille de route de réaliser la valorisation des droits de propriété intellectuelle des Universités françaises. Elles doivent contribuer à la maturation des technologies pour les rendre transférables à des entreprises, faciliter la création de start-up et monétiser les brevets des Universités. Pour cette dernière action, elles bénéficieront du soutien de France Brevets, fonds d’investissement créé par l’Etat et la Caisse des Dépôts et Consignations, dont les équipes sont spécialisées dans la valorisation par concession de licences.

Les SATT, France Brevets et les TTO sont en quelque sorte des NPE dont la mission d’intérêt public est reconnue. D’autres NPE, qui ne peuvent pas non plus être qualifiées de Trolls, car les brevets sur lesquels ils fondent leurs actions ne peuvent être jugés invalides prima facie, se sont cependant constituées, avec comme raison sociale la monétisation des brevets. On peut les classer en deux catégories, selon leurs modalités d’intervention :

  • Les fonds d’investissement en brevets, dont le modèle est Intellectual Ventures (« IV »), créé au début des années 1990, doté de milliards de dollars, qui a acquis auprès de grandes sociétés plusieurs dizaines de milliers de brevets ; IV a créé plusieurs fonds, dont l’un finance de nouvelles inventions de ses propres chercheurs ou d’Universités de par le monde, notamment en Asie ; le modèle d’IV pouvait apparaître comme susceptible de contribuer à la maturation des inventions développées par des Universités ; cependant, le lancement d’un nombre important d’actions contentieuses, laisse penser que son modèle se rapproche de celui des Trolls, la faible force des brevets opposés aux défendeurs étant compensée par leur nombre qui rend toute défense coûteuse et incertaine ;
  • Les « agrégateurs défensifs », dont le modèle est la société RPX, créé au début des années 2000, et maintenant côté sur le NASDAQ ; ces sociétés proposent à des entreprises ayant pignon sur rue d’acquérir pour leur compte des brevets susceptibles d’obérer leur liberté d’exploitation et d’en prendre licence ; on peut considérer que ces agrégateurs remplissent une mission utile, car ils contribuent à la résolution d’un problème qui affecte aujourd’hui l’économie, notamment dans le secteur des technologies de l’information, à savoir l’accumulation d’un nombre important de brevets qui rend très difficile la garantie d’une liberté d’exploitation, lors du lancement de nouveaux produits ; un point d’interrogation affecte cependant l’opinion que l’on peut porter sur l’utilité sociale des aggrégateurs : s’ils doivent assurer la rentabilité des fonds qui leur sont confiés, ont-ils d’autres moyens que d’opposer les brevets qu’ils ont acquis à des entreprises qui n’en ont pas encore acquis licence ?

Dans le sillage de ces acteurs principaux, s’est constitué un ensemble d’intermédiaires dont le rôle est de mettre en relation les offreurs de brevets, les acteurs des deux catégories ci-dessus et les entreprises qui souhaitent se protéger contre des attaques en contrefaçon des précédents…Il peut s’agir de « courtiers en brevets » qui interviennent contre une rémunération en cas de succès. Il peut s’agir de consultants (évaluateurs, avocats, conseils en PI…) qui interviennent contre rémunération de leurs services par des honoraires.

Un certain nombre d’initiatives sont également prises pour créer de véritables places de marché pour les brevets. Une de ces initiatives a été prise par la société américaine Ocean Tomo, qui a créé les premières ventes aux enchères, avant de céder cette activité au courtier britannique en ligne ICAP. Ocean Tomo a également investi dans une société, IPXI, dont la mission est de créer une bourse où seraient échangés des Unit License Rights (« ULR ») représentant des droits de licence sur un ou plusieurs brevets pour produire un nombre maximum d’unités d’un produit déterminé. Le lancement de cette initiative a jusqu’à présent été retardé par de nombreuses difficultés (techniques, juridiques, conceptuelles…).

Le nombre des initiatives et des acteurs dont l’objectif est de développer les échanges de brevet et leur valorisation est donc impressionnant…Comment les entreprises françaises doivent-elles les évaluer en termes de risques et d’opportunités ?

 

III) Les nouveaux marchés de la PI, risque ou opportunité pour les entreprises françaises ?