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I) De nouveaux acteurs pour de nouveaux marchés

Écrit par Christian NGUYEN-VAN-YEN on . Rubrique: Articles

Le système des brevets américains a connu depuis une trentaine d’années des évolutions significatives que l’on peut caractériser par quelques éléments structurants :

  • La création de la Cour d’Appel du Circuit Fédéral (CAFC) en 1982, avec pour feuille de route d’unifier la jurisprudence des Cours de District Fédérales (USDC) dans un sens favorable aux titulaires de brevets ;
  • Des séries de décision des Cours américaines qui ont suivi cette création, avec des décisions attribuant à des titulaires de brevets déclarés valides et contrefaits, des dommages et intérêts de centaines de millions de dollars (voire de milliards : Centocor vs Abbot, 1,8 milliard US $, 2009), sous la menace d’interdictions de produire et vendre les produits contrefaisants.

Ces évolutions ont déclenché une augmentation très significative du nombre de dépôts de brevets américains par des entreprises américaines, par des inventeurs individuels locaux, mais également par des entreprises étrangères, compte tenu de l’augmentation importante de la rentabilité potentielle des investissements dans les dépôts de brevets (de 110.000 en 1982 à 540.000 en 2012).

La CAFC a également ouvert de nouveaux territoires aux déposants de brevets, notamment celui des « business methods », déclarées brevetables au moment de l’expansion des marchés de l’Internet (State Street Bank vs Signature, 1998).

Ces opportunités nouvelles ont suscité l’émergence d’acteurs qui se sont constitués pour acheter des brevets potentiellement contrefaits et les opposer à des entreprises supposées les exploiter.

Contenir la dérive du système des brevets américains

Chaque catégorie d’acteurs a son propre champ d’intervention, mais il y a un type d’acteurs dont les modalités d’action ont dores et déjà suscité des réactions des autorités américaines pour essayer de contenir ce qui apparaît comme une dérive du système : il s’agit d’entités (les patents trolls) constituées exclusivement pour tenter de monétiser des brevets de validité douteuse (essentiellement des méthodes d’affaires dont les revendications ont été délivrées par l’office américain avec une portée très large), mais dont la procédure d’invalidation judiciaire serait plus coûteuse que la licence qui en est proposée. Certains défendeurs considèrent aujourd’hui préférable de prendre une licence plutôt que de supporter le coût et l’incertitude d’une défense. Ce phénomène est largement la conséquence du fait qu’aux Etats-Unis, contrairement aux règles en vigueur en Europe, notamment en France, une partie qui succombe n’a pas à supporter le coût de la défense des autres parties. Le système judiciaire américain favorise en effet les plaideurs, car ils ne supportent pas le risque d’avoir à payer les coûts de la partie qu’ils attaquent, même s’ils ne l’emportent pas (en matière de brevet, les coûts de défense sont de l’ordre de 3 millions $...), et les avocats peuvent n’être rémunérés qu’en cas de succès. En Europe, la situation est différent : celui qui perd est normalement condamné à payer les coûts de défense de l’autre partie… Il s’agit là de la manifestation la plus pure du phénomène dit des « trolls », personnages malfaisant de la mythologie scandinave. L’actuel Président de la CAFC (Chief Judge Rader) a déclaré qu’une réforme s’imposait sur ce point. Le Président Obama a indiqué au début de l’été qu’il souhaitait faire adopter une réforme des procédures judiciaires applicables aux contrefaçons de brevets. Si ces réformes voient le jour, les actions les plus contestables des « Non Practicing Entities » ou « NPE »* devraient être modifiées, et il est probable que le système américain deviendrait plus proche des systèmes européens, ce qui serait salutaire. Il est également probable, cependant, que la tendance de fond à la monétisation des brevets ne serait pas significativement affectée. C’est donc une tendance dont il conviendra toujours d’apprécier les risques et les opportunités pour les entreprises françaises.

* Selon l’acception générale, les NPE sont des entités qui souhaitent concéder licence des brevets qu’elles n’exploitent pas pour produire elles-mêmes des produits ou des services ; les NPE peuvent êtres des industriels qui n’ont jamais produit ou ont cessé de produire les produits objets des brevets, des organismes de recherche, des fonds d’investissement ou des trolls).

 

II) Les modalités d’action des nouveaux acteurs des marchés de la PI

III) Les nouveaux marchés de la PI, risque ou opportunité pour les entreprises françaises ?